Bail oral
Bonjour,
je suis locataire dans un immeuble prive avec un bail oral
le proprietaire meurt les hritiers vendent
quels sont mes droits
je suis locataire dans un immeuble prive avec un bail oral
le proprietaire meurt les hritiers vendent
quels sont mes droits
2 réponses
-
ModérateurBonjour,
Non lina... dans la plupart des cas un bail verbal est assimilé à un bail écrit et peu de choses diffèrent quant à la législation entre les deux types de baux.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Cordialement
-
ModérateurBonjour,
En principe, vous n'avez aucun droit puisque pas d'écrit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...