Frais de travaux abusifs après état des lieux

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 marmenard -
Bonjour,

Voilà ma situation: il y a 1 an j'ai pris un logement dans l'une des résidences étudiantes MGEL, mon père a versé une caution de 400€ .
J'ai quitté mon logement le 17 août 2012, l'état des lieux ayant été fait à l'entrée et à la sortie. Il y a 2 jours, mon père a reçu une lettre de la MGEL réclamant 900€ de frais de travaux pour rénover mon appartement suite aux " dégradations " : ces soit- disantes dégradations étant des petites tâches sur les murs ( car ils ont eu la bonne idée de mettre du crépis " cache-misère" sur les murs et que ceci n'est pas lavable car cela laisse des traces blanches distinctes du crépis ), ils m'ont " reproché " d'avoir installé une barre de douche ainsi qu'un crochet ( ceci n'étant que de l'amélioration ) et il y avait aussi le lino " arraché " ( le pied central du lit faisant des marques sur le sol mais en aucun cas il était arraché) ainsi que l'usure normale.
Rien n'ayant été précisé sur mon état des lieux que des travaux seraient fait et je n'ai eu part de aucun devis. Les 400€ de ma caution vont être débités mais ils réclament encore 500€.
Suis-je obliger de payer ces 500€ restant et que contester le cas contraire ?
Merci d'avance pour vos réponses :)
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1 réponse

Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans votre signature cet EDL est nul)

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)

Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
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Merci pour la réponse mais il va falloir m'éclairer encore. Les 2 mois d'attente pour recevoir mon dépôt de garantit se finissent le 17 octobre. Je sais que je ne reverrais pas ma caution et ca passe encore Mais pour les 500€ restants ?? Car je trouve que la somme qu'ils me réclament est vraiment très abusive par rapport aux " dégradations " Mon père a reçu une copie de la facture de la société donc de 749.90 € - les 400€ de caution. En plus rien n'indique sur l'état des lieux que le sol était déchiré comme ils le disent sur la facture. Et comme j'ai dis le reste était de la vétusté normale.
Re c'est bien pourquoi les frais de passage au tribunal ne sont que peu de chose au vu de ce qui est demandé: 35 € TTC en timbre fiscal

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans votre signature cet EDL est nul)
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €