Bail oral

MIDEVI Messages postés 1 Date d'inscription samedi 13 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2012 - Modifié par kasom le 13/10/2012 à 20:40
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 13 oct. 2012 à 15:07
Bonjour,
je suis locataire dans un immeuble prive avec un bail oral
le proprietaire meurt les hritiers vendent
quels sont mes droits

2 réponses

GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 10 389
13 oct. 2012 à 15:07
Bonjour,

Non lina... dans la plupart des cas un bail verbal est assimilé à un bail écrit et peu de choses diffèrent quant à la législation entre les deux types de baux.

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/

Cordialement
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00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 1 349
13 oct. 2012 à 15:01
Bonjour,

En principe, vous n'avez aucun droit puisque pas d'écrit.


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