Bail oral
MIDEVI
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Modifié par kasom le 13/10/2012 à 20:40
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 13 oct. 2012 à 15:07
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 13 oct. 2012 à 15:07
A voir également:
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2 réponses
GrandCaribou
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13 oct. 2012 à 15:07
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Bonjour,
Non lina... dans la plupart des cas un bail verbal est assimilé à un bail écrit et peu de choses diffèrent quant à la législation entre les deux types de baux.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Cordialement
Non lina... dans la plupart des cas un bail verbal est assimilé à un bail écrit et peu de choses diffèrent quant à la législation entre les deux types de baux.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Cordialement
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5 août 2023
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13 oct. 2012 à 15:01
13 oct. 2012 à 15:01
Bonjour,
En principe, vous n'avez aucun droit puisque pas d'écrit.
En principe, vous n'avez aucun droit puisque pas d'écrit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...