Bail oral

MIDEVI Messages postés 1 Statut Membre -  
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis locataire dans un immeuble prive avec un bail oral
le proprietaire meurt les hritiers vendent
quels sont mes droits

2 réponses

  1.
    GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 454
     
    Bonjour,

    Non lina... dans la plupart des cas un bail verbal est assimilé à un bail écrit et peu de choses diffèrent quant à la législation entre les deux types de baux.

    https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/

    Cordialement
    3
  2. 00lina00 Messages postés 15290 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   1 350
     
    Bonjour,

    En principe, vous n'avez aucun droit puisque pas d'écrit.

    -3

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