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2 réponses
Bonjour,
Non lina... dans la plupart des cas un bail verbal est assimilé à un bail écrit et peu de choses diffèrent quant à la législation entre les deux types de baux.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Cordialement
Non lina... dans la plupart des cas un bail verbal est assimilé à un bail écrit et peu de choses diffèrent quant à la législation entre les deux types de baux.
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