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lili40 -

Bonjour,

Le vendeur, l'agence et/ou le notaire sont-ils tenus de signaler à l'acheteur la présence d'installations industrielles classées (ICPE) lors de la vente?

merci d'avance
pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
rio loco
Bonjour. L'état des risques naturels et technologiques doit ,s'il y a lieu, être annexé au compromis de vente ou à défaut à l'acte authentique.Il doit être daté de moins de six mois. Son absence entraine, si l'acquéreur s'aperçoit après la vent que le bien est situé dans une zone à risques, la responsabilité du vendeur pour vice caché , sanctionnée soit par un diminution du prix soit par une résolution de la vente.

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1. lili40
  
  merci de votre réponse
  existe t il une notion de proximité ? à combien de metres (ou kilometres) de distance entre la maison et l'usine classée ICPE est-on exonéré de cette mention?
  
  dans le cas où l'information n'a pas été donnée lors de la vente, l'acquéreur a t'il un délai de prescription à respecter pour se manifester?
  
  merci d'avance
  
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2. kasom Modérateur
  
  il n'y a pas vraiment de notion de proximité, ça dépend du type d'installation
  
  si ce type d'installation n'est pas notée sur l'ERNT c'est quelle est suffisamment loin.
  
  A vous de faire un tour du quartier et de vous renseigner un minimum avant d'acheter
  
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