Achat notarié/informations légales
lili40
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30 sept. 2012 à 16:44
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 30 sept. 2012 à 18:40
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1 réponse
Bonjour. L'état des risques naturels et technologiques doit ,s'il y a lieu, être annexé au compromis de vente ou à défaut à l'acte authentique.Il doit être daté de moins de six mois. Son absence entraine, si l'acquéreur s'aperçoit après la vent que le bien est situé dans une zone à risques, la responsabilité du vendeur pour vice caché , sanctionnée soit par un diminution du prix soit par une résolution de la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 sept. 2012 à 18:25
existe t il une notion de proximité ? à combien de metres (ou kilometres) de distance entre la maison et l'usine classée ICPE est-on exonéré de cette mention?
dans le cas où l'information n'a pas été donnée lors de la vente, l'acquéreur a t'il un délai de prescription à respecter pour se manifester?
merci d'avance
30 sept. 2012 à 18:40
si ce type d'installation n'est pas notée sur l'ERNT c'est quelle est suffisamment loin.
A vous de faire un tour du quartier et de vous renseigner un minimum avant d'acheter