Achat notarié/informations légales

lili40 -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Le vendeur, l'agence et/ou le notaire sont-ils tenus de signaler à l'acheteur la présence d'installations industrielles classées (ICPE) lors de la vente?

merci d'avance
pour vos réponses

1 réponse

  1. rio loco
     
    Bonjour. L'état des risques naturels et technologiques doit ,s'il y a lieu, être annexé au compromis de vente ou à défaut à l'acte authentique.Il doit être daté de moins de six mois. Son absence entraine, si l'acquéreur s'aperçoit après la vent que le bien est situé dans une zone à risques, la responsabilité du vendeur pour vice caché , sanctionnée soit par un diminution du prix soit par une résolution de la vente.
    1
    1. lili40 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      merci de votre réponse
      existe t il une notion de proximité ? à combien de metres (ou kilometres) de distance entre la maison et l'usine classée ICPE est-on exonéré de cette mention?

      dans le cas où l'information n'a pas été donnée lors de la vente, l'acquéreur a t'il un délai de prescription à respecter pour se manifester?

      merci d'avance
      0
    2. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 927
       
      il n'y a pas vraiment de notion de proximité, ça dépend du type d'installation

      si ce type d'installation n'est pas notée sur l'ERNT c'est quelle est suffisamment loin.

      A vous de faire un tour du quartier et de vous renseigner un minimum avant d'acheter
      0

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