Achat notarié/informations légales
lili40
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Le vendeur, l'agence et/ou le notaire sont-ils tenus de signaler à l'acheteur la présence d'installations industrielles classées (ICPE) lors de la vente?
merci d'avance
pour vos réponses
Le vendeur, l'agence et/ou le notaire sont-ils tenus de signaler à l'acheteur la présence d'installations industrielles classées (ICPE) lors de la vente?
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1 réponse
Bonjour. L'état des risques naturels et technologiques doit ,s'il y a lieu, être annexé au compromis de vente ou à défaut à l'acte authentique.Il doit être daté de moins de six mois. Son absence entraine, si l'acquéreur s'aperçoit après la vent que le bien est situé dans une zone à risques, la responsabilité du vendeur pour vice caché , sanctionnée soit par un diminution du prix soit par une résolution de la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
existe t il une notion de proximité ? à combien de metres (ou kilometres) de distance entre la maison et l'usine classée ICPE est-on exonéré de cette mention?
dans le cas où l'information n'a pas été donnée lors de la vente, l'acquéreur a t'il un délai de prescription à respecter pour se manifester?
merci d'avance
si ce type d'installation n'est pas notée sur l'ERNT c'est quelle est suffisamment loin.
A vous de faire un tour du quartier et de vous renseigner un minimum avant d'acheter