Décès

carrington -  
Bonjour,

Lors de la vente de la maison familiale suite au décès de mon père il y 5ans, ma mère a acheté un appartement en mettant ses trois enfants proprietaires de la part de notre père.
Si au décès de ma mère un de ses enfants n'est pas d'accord de vendre, la majorité fait t'elle loi?
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement

1 réponse

  1.  condorcet
    la majorité fait t'elle loi?
    Majorité des 2/3 comme toute indivision.
    Mais cela ne suffit pas.
    En cas de refus de l'un des coindivisaires, seul un Tribunal pourra décider de mettre un terme à l'indivision en provoquant le partage.
    0

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