Article 10

Blaise19 -  
Bonjour,
au titre de l'article 10 l'huissier prélève un honoraire proportionnel au montant de la somme à récupérer. Lorsqu'il s'agit d'une facture avec tva reversée au fisc, ce droit s'applique t il au montant HT ou TTC?

2 réponses

  1.  nemrod18
    Bonjour,

    Au montant encaissé, c'est à dire TTC.

    Eternel problème avec les créanciers qui ne comprennent pas que les honoraires sont sur le TTC, que cette TVA est récupérable sur les déclarations fiscales. (artisans et commerçants).

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