Est ce que la sûreté ferroviaire amande
Bonjour, Je voudrais savoir si la sûreté ferroviaire à t'elle le droit de mettre des amande.
MERCI
MERCI
1 réponse
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ModérateurOui
t'as joué, t'as perdu, tu payes
c'est le jeu ma pauv' Lucette.-
Oui, tout a fait, comme vous avez pu le constater sur leur écusson d'épaule, ces agents de la SNCF sont assermentés afin de constater les infractions pénales spéciales contenues dans le code des transports, mais uniquement celles définies au titre de la police du transport ferroviaire et des textes réglementaires afférents.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...