Délais de résiliation de bail
Bonjour,
Mon locataire demande congés pour fin mars 2012, sa lettre recommandée a été postée le 2/03/2012, je l'ai reçu le 3/03/2012, du fait que le mois est amputé de 3 jours le préavis est il recevable (sans préjugé de la justification qu'il me doit concernant la réduction du délai de 3 mois à 1 mois)
merci de votre réponse
Mon locataire demande congés pour fin mars 2012, sa lettre recommandée a été postée le 2/03/2012, je l'ai reçu le 3/03/2012, du fait que le mois est amputé de 3 jours le préavis est il recevable (sans préjugé de la justification qu'il me doit concernant la réduction du délai de 3 mois à 1 mois)
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3 réponses
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ContributeurLe début de son préavis est a la date a laquelle vous receptionnez le courrier.
Donc le 3 mars son préavis débute et va jusqu'au 2 avril.
De plus il doit vous justifier son préavis réduit.Demandez lui la preuve -
Bonjour, c'est de date a date, 3 mars au 3 avril....;-)
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Pour la résiliation du bail selon l'article 15 de la loi de juillet 1989 "ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier" .
Celui-ci débute le jour de réception du courrier recommandé avec AR le 3 mars 2012, pour un préavis réduit à un mois il convient d'appliquer le 3 avril 2012 le même quantième du mois suivant (bien entendu si le locataire remplit les conditions prévues par la loi), en application de l'article 641 du NCPC.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...