Usufruit et donations
Bonjour, je suis usufruitiére d'un appartement depuis 2010 que mon mari m'a laissé,ai-je le droit de décider ,sur mon testament ,à qui de mes enfants reviendra cet appartement !!!puis-je mettre l'appartement au nom de mon petit fils avant mon décès?
merci de me répondre car plusieurs sons de cloches....
merci de me répondre car plusieurs sons de cloches....
2 réponses
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l'usufruit s'eteint a votre deces
vos enfants se le partagerons
vous pouvez en favoriser un avce votre quotite disponible qui depends du nbres d'enfants
1/4 SI 4 ENFANTS
1:3 si 3 enfants1/2 SI 2 ENFANTS--
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme -
Il n'est effectivement pas possible de transmettre l'usufruit.
A votre disparition, l'usufruit rejoindra la nu-propriété. L'actuel propriétaire aura donc la pleine propriété du bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...