DPE ... Signaler Paumé - Dernière réponse le 16 févr. 2012 1 réponse Bonjour, Un contrat de location est-il caduque s'il n'est pas accompagné du DPE? Je viens de signer un bail et le propriétaire de m'en a pas parlé. 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler roucaou13010 Bonjour, A votre question la réponse est non Ce document purement informatif ne peut être utilisé contre le bailleur en cas d'absence de celui-ci Discussions similaires Le Diagnostique est - il Obligatoire pour un rachat de soulte ? Saraluna3012 DPE dans un local commercial et obligation Mourio Compromis de vente sans tous les diagnostics casper diagnostic ou pas en cas de succession/donation/partage ? tdesch Mon locataire refuse la visite d'un diagnostiqueur parisien7501 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler roucaou13010 Bonjour, A votre question la réponse est non Ce document purement informatif ne peut être utilisé contre le bailleur en cas d'absence de celui-ci