Taxe ordure ménagère non payée
Résolu
Bonjour,
j'ai adressé à mon locataire la taxe d'ordure ménagère à me régler pour la 15 novembre 2011 , ma date limite de paiement.
A la date de ce jour , je n'ai pas reçu le règlement sans aucun motif. ( les relations sont mauvaises et refuse de respecter ses obligations)
Puis je appliquer des pénalités, quels sont mes droits?
Merci pour la réponse
Eleonore
j'ai adressé à mon locataire la taxe d'ordure ménagère à me régler pour la 15 novembre 2011 , ma date limite de paiement.
A la date de ce jour , je n'ai pas reçu le règlement sans aucun motif. ( les relations sont mauvaises et refuse de respecter ses obligations)
Puis je appliquer des pénalités, quels sont mes droits?
Merci pour la réponse
Eleonore
6 réponses
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Bonjour,
Le locataire a signé un bail dans lequel il est inscrit qu'il doit régler les charges lui incombant. La taxe d'ordure ménagère est à la charge du locataire.
Il doit régler.
Allez le voir de façon diplomatique d'abord, ou mettez un mot lui rappelant qu'il a "oublié", dans sa boite.
S'il fait comme si de rien n'était, sans doute est-il de mauvaise foi, envoyez lui par courrier en LR avec AR, sans oublier la diplomatie car vous pouvez avoir besoin d'utiliser ce document dans le cas futur possible d'un recours auprès du TGI ou TI. -
ModérateurNon Doudou....vous y allez fort.
Tout d'abord une question : ce locataire paie t-il des provisions de charges tous les mois ? -
Bonjour,
Non il ne paie pas de provisions pour charges ; m'a question n'aurait pas lieu d'être posée.
Sans entrer dans les détails car ce n'est pas l'endroit , il a eu l'occasion à plusieurs reprise de me démontrer sa " mauvaise foi" .
Je souhaite procéder de manière réglementaire , mais face à de multiples recommandés je m'essouffle. J'avoue qu'après son départ, je ne mettrais plus à disposition mon pavillon en location.
Cordialement -
Bonjour Ibigaret,
Pourquoi j'y vais fort ? je ne comprends pas
Je relève par contre que le point des appels de charges n'a pas été soulevé c'est vrai :) -
Bonjour
La taxe ordure ménagère (TOM) est payée par le propriétaire avec sa taxe foncière
elle est "remboursable" par le locataire au prorata d'occupation qui doit voir cette taxe et vérifier l'adresse
Du déjà vu un proprio qui fait payer sa TOM à son locataire
Ne payez qu'au vu de la demande des impôts (TF)
sans payer il ira se plaindre ou ?
au TGI ou TI. ? au juge de proximité ? au pape ? au syndicat ? -
Bonsoir,
En résumé :
1°) je procéderai de la manière que DOUDOU383 a proposé par lettre recommandée
2°) si le locataire ne remplit pas ses obligations, je présenterais une mise en demeure par un huissier de justice avec pénalités de retard.
Je vous remercie tous pour vos échanges fort intéressants
Eleonore-
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Un tribunal constate et juge un huissier constate simplement
je ne dis pas qu'un huissier est plus idiot, mais ce n'est pas son boulot ni de sa compétence
Ne pas payer ses charges est une cause légale de fin de bail pour pour motif légitime et sérieux
La loi n'ayant pas donné de définition de ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux", il appartient au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition. En règle général, les troubles de voisinage, les retards répétés du paiement du loyer et charges constituent des motifs légitimes et sérieux de non-reconduction du contrat de bail.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...