Signification de jugement

nat.pat -  
Bonjour,
combien as t-on de temps pour faire signifier un jugement qui a été rendu en référé par la cour d'appel ?
un jugement qui a été rendu fin mai n'est pas encore signifié - peut on encore le faire ?
merci !

nat

1 réponse

  1.  nemrod18
    Bonjour,

    Un jugement doit être signifié dans les 6 mois.
    0

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