Déclaration préalable
Bonjour,
Des travaux d'extension facilités. Auparavant, au-delà de 20 mètres carrés, il fallait obtenir un permis de construire. Désormais, une fois le décret d'application publié, une simple procédure de déclaration préalable suffira pour toute extension inférieure à 40 mètres carrés. Quant ce décret va-t-il être publié? La mairie n'a pu nous renseigner. Elle ne semble pas être au courant de ce changement. Merci
Des travaux d'extension facilités. Auparavant, au-delà de 20 mètres carrés, il fallait obtenir un permis de construire. Désormais, une fois le décret d'application publié, une simple procédure de déclaration préalable suffira pour toute extension inférieure à 40 mètres carrés. Quant ce décret va-t-il être publié? La mairie n'a pu nous renseigner. Elle ne semble pas être au courant de ce changement. Merci
2 réponses
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ModérateurC'est un projet, en cours de discussion,
il semblerait également que la limite de 170 m2 au delà de laquelle le recours à l'architecte est obligatoire ne changera as
personne ne peut savoir quand ça passera
D'un autre côté , entre DP et PC, il y a pas une grande différence -
ModérateurD'un autre côté , entre DP et PC, il y a pas une grande différence
Et pourtant il y a cette barrière psychologique entre l'un et l'autre... ça ne change rien en matière de taxe ou d'instruction de dossier. Si ce n'est le délai de réponse...
La législation juridique et financière évolue en permanence...