Annulation mariage
Bonjour,
je me suis marier en 2009 en algerie le mariage a était transcrit a nantes el et arrivée en france juin 2010 el a quitée le domicile le 18juiollet 2011 apres dirversenge etc....sa carte de séjours arrive a expiration 11 aout 2011 pour dissoudre se mariage ou annulée je doit écrire au procureur de ma ville palais de justice ou a nantes ou le mariage a été transcrit merci de m,aider
je me suis marier en 2009 en algerie le mariage a était transcrit a nantes el et arrivée en france juin 2010 el a quitée le domicile le 18juiollet 2011 apres dirversenge etc....sa carte de séjours arrive a expiration 11 aout 2011 pour dissoudre se mariage ou annulée je doit écrire au procureur de ma ville palais de justice ou a nantes ou le mariage a été transcrit merci de m,aider
1 réponse
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ContributeurBonjour..
Fais sonner le 3939... Tu auras une réponse bien ciblée:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33683
Ca sent le mariage 'gris' ton histoire..
Bonne chance!
A+-
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ContributeurRe:
Pense à te faire établir des Attestations par des témoins de son 'départ' du domicile conjugal (Proches, voisins etc..). Pas facile mais c'est indispensable... Utilise le CERFA 11527*2:
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11527.do
Tiens nous au courant..
A+
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La législation juridique et financière évolue en permanence...