Zona traffico limita, delai de 360 jours
Bonjour,
En résumé deux amendes, date des infractions le 6 août 2010 et reçu deux courriers AR datés du 28 juillet 2011 mais etant en vacances je n'ai signé que le 10 août soit après les 360 jours.
Quel date dans ce cas fait foi. Est le date du courrier ou la date de signature des courriers AR.
Merci de vos réponses.
En résumé deux amendes, date des infractions le 6 août 2010 et reçu deux courriers AR datés du 28 juillet 2011 mais etant en vacances je n'ai signé que le 10 août soit après les 360 jours.
Quel date dans ce cas fait foi. Est le date du courrier ou la date de signature des courriers AR.
Merci de vos réponses.
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