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Zona traffico limita, delai de 360 jours

stogramvodka Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 21 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2011 - 21 août 2011 à 16:14
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 21 août 2011 à 19:48
Bonjour,

En résumé deux amendes, date des infractions le 6 août 2010 et reçu deux courriers AR datés du 28 juillet 2011 mais etant en vacances je n'ai signé que le 10 août soit après les 360 jours.
Quel date dans ce cas fait foi. Est le date du courrier ou la date de signature des courriers AR.
Merci de vos réponses.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 077
21 août 2011 à 19:48
Bonjour..
Normalement c'est la date de première présentation de la LRAR qui fait foi que cette lettre ait été retirée ou pas.
A+
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