Depot de garantie
Bonjour,
j'ai rendu mon appart le 22 avril 2011 actuellement je n'ai toujours rien recu en retour de caution et mon ancien proprio fait le mort que puis je faire il y a eu un etat des lieux a l'entrée fait au domicile de la proprio (meme pas dans l'appart concerné) mais a la sortie rien de fait et rien de signer merci de vos reponse cordialement
j'ai rendu mon appart le 22 avril 2011 actuellement je n'ai toujours rien recu en retour de caution et mon ancien proprio fait le mort que puis je faire il y a eu un etat des lieux a l'entrée fait au domicile de la proprio (meme pas dans l'appart concerné) mais a la sortie rien de fait et rien de signer merci de vos reponse cordialement
1 réponse
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Bonjour
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détériorations inscrites su l'EDL sont à rembourser sur factures ou devis
Dans votre cas pas d'EDL de sortie donc réputé en bon état locatif
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtm
La législation juridique et financière évolue en permanence...