Pacs et nom d'usage

gavroche -  
Bonjour,
Une femme qui a eu l'autorisation d'utiliser le nom de son ex lors de son divorce en perd elle le droit lorsqu'elle se pacse??? merci

1 réponse

  1. sophie
    non. par un pacs on ne prend pas le nom du partenaire, elle peut donc conserver son nom d'usage
    0

    Discussions similaires

    Pacs dénoncé, je suis propriétaire de ma résidence
    kris45_45

    6 réponses
    Prime de pacs
    noemy

    5 réponses