Pacs et nom d'usage ... Signaler gavroche - Dernière réponse le 7 juin 2011 1 réponse Bonjour, Une femme qui a eu l'autorisation d'utiliser le nom de son ex lors de son divorce en perd elle le droit lorsqu'elle se pacse??? merci 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler sophie non. par un pacs on ne prend pas le nom du partenaire, elle peut donc conserver son nom d'usage Discussions similaires Pacs dénoncé, je suis propriétaire de ma résidence kris45_45 Prime de pacs noemy État d'usage Kanen74 Etat des lieux :"Etat d' Usage" Chloé Sujet Précédent Sujet Suivant
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