Maison rénovée
Bonjour,
J'ai hérité d'une maison dans laquelle j'ai crée deux logements sans agrandissement. La commune me demande de m'acquitter de deux droits de raccordements d'un montant de 1 766,00 EUROS.
Quelle est la législation en la matière ? Dois-je payer ou pas ?
Ces réseaux ne concerne pas une construction neuve mais une maison qui existe depuis 70 ans.
Merci pour votre réponse.
J'ai hérité d'une maison dans laquelle j'ai crée deux logements sans agrandissement. La commune me demande de m'acquitter de deux droits de raccordements d'un montant de 1 766,00 EUROS.
Quelle est la législation en la matière ? Dois-je payer ou pas ?
Ces réseaux ne concerne pas une construction neuve mais une maison qui existe depuis 70 ans.
Merci pour votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...