Restitution du dépot de garantie loc appart

norbert GAILLARD -  
Bonjour,
Ma mére est DCD le 26 juillet 2010. Elle occupait un appartement pour lequel mes parents avait déposé un depot de garantie de 2 mois. Après 36 ans de location, comment est calculé la restitution du dépot de garantie, svp ?
- par la convertion direct du montant de l'époque de franc en euros ?
- par une réévaluation des francs de 1974 en euros de 2010 ?
- par la restitution de 2 mois du loyer actuel ?

D'avance MERCI de votre aide. NG.

2 réponses

  1.  feloxe Contributeur
    Le dépot de géréntie est restitué par la conversion directe de francs en euros sans intérets ni indemnités
    2
    1. norbert GAILLARD
      MERCI de votre réponse. C'est clair, précis et en plus : rapide.

      Cordialement. Bonne soirée. NG
      0

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