Sujet Précédent Sujet Suivant

Restitution du dépot de garantie loc appart

norbert GAILLARD - 11 nov. 2010 à 17:05
 norbert GAILLARD - 11 nov. 2010 à 17:29
Bonjour,
Ma mére est DCD le 26 juillet 2010. Elle occupait un appartement pour lequel mes parents avait déposé un depot de garantie de 2 mois. Après 36 ans de location, comment est calculé la restitution du dépot de garantie, svp ?
- par la convertion direct du montant de l'époque de franc en euros ?
- par une réévaluation des francs de 1974 en euros de 2010 ?
- par la restitution de 2 mois du loyer actuel ?

D'avance MERCI de votre aide. NG.

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 954
11 nov. 2010 à 17:23
Le dépot de géréntie est restitué par la conversion directe de francs en euros sans intérets ni indemnités
2
Réponse 2 / 2
norbert GAILLARD
11 nov. 2010 à 17:29
MERCI de votre réponse. C'est clair, précis et en plus : rapide.

Cordialement. Bonne soirée. NG
0

Discussions similaires

Locservice : dysfonctionnement ou opacité ?
BernardC -
LocService -

5 réponses
Loc annonce pré sélection
Mayzaa -
DjennaB -

4 réponses
Machine automatique chèque LCL
Johnny -
AN.Banker -

4 réponses
Depot d'espèce crédit mutuel
Madison -
GrandCaribou -

1 réponse
probleme loc annonces
ana1982 -
Sebastien85000 -

2 réponses