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Restitution du dépot de garantie loc appart

norbert GAILLARD - 11 nov. 2010 à 17:05
 norbert GAILLARD - 11 nov. 2010 à 17:29
Bonjour,
Ma mére est DCD le 26 juillet 2010. Elle occupait un appartement pour lequel mes parents avait déposé un depot de garantie de 2 mois. Après 36 ans de location, comment est calculé la restitution du dépot de garantie, svp ?
- par la convertion direct du montant de l'époque de franc en euros ?
- par une réévaluation des francs de 1974 en euros de 2010 ?
- par la restitution de 2 mois du loyer actuel ?

D'avance MERCI de votre aide. NG.

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 923
11 nov. 2010 à 17:23
Le dépot de géréntie est restitué par la conversion directe de francs en euros sans intérets ni indemnités
2
Réponse 2 / 2
norbert GAILLARD
11 nov. 2010 à 17:29
MERCI de votre réponse. C'est clair, précis et en plus : rapide.

Cordialement. Bonne soirée. NG
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