Suite a un décès

cathy2a -  
Bonjour,
Mon ex mari est décédé avec beaucoup de dettes de loyer mon fils vivait avec lui depuis quelques mois il va refuser la succession je voudrais savoir si il a 3 mois de préavis a donner au bailleur et si leshuissiers peuvent venir le saisir merci

1 réponse

  1. marmenard
    Bonjour
    Le bail était à quel nom ?
    Le décès du bailleur est une cause valable pour annuler le bail sans préavis
    2
    1. cathy2a
      le bail etait au nom du défunt
      0

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