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Suite a un décès

cathy2a -  
 cathy2a -
Bonjour,
Mon ex mari est décédé avec beaucoup de dettes de loyer mon fils vivait avec lui depuis quelques mois il va refuser la succession je voudrais savoir si il a 3 mois de préavis a donner au bailleur et si leshuissiers peuvent venir le saisir merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
marmenard
 
Bonjour
Le bail était à quel nom ?
Le décès du bailleur est une cause valable pour annuler le bail sans préavis
2
cathy2a
 
le bail etait au nom du défunt
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