Suite a un décès

cathy2a - 27 oct. 2010 à 20:41
cathy2a - 28 oct. 2010 à 15:10

Bonjour,
Mon ex mari est décédé avec beaucoup de dettes de loyer mon fils vivait avec lui depuis quelques mois il va refuser la succession je voudrais savoir si il a 3 mois de préavis a donner au bailleur et si leshuissiers peuvent venir le saisir merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

marmenard
27 oct. 2010 à 21:59

Bonjour
Le bail était à quel nom ?
Le décès du bailleur est une cause valable pour annuler le bail sans préavis

cathy2a
28 oct. 2010 à 15:10

le bail etait au nom du défunt

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