Droit du maire sur le PLU
Bonjour,
Le maire a-t-il le droit d'aller contre une règle du PLU?
Je m'explique:
Notre PLU autorise en zone UB l'assainissement autonome d'une construction uniquement s'il n'est pas possible de se brancher sur le réseau collectif.
Le gestionnaire de l'eau m'explique qu'il ne peut raccorder le terrain au réseau collectif.
Le maire peut-il refuser le permis de construire sous prétexte qu'il préfère que les nouvelles constructions soient branchées sur le réseau collectif?
Merci de votre aide.
Le maire a-t-il le droit d'aller contre une règle du PLU?
Je m'explique:
Notre PLU autorise en zone UB l'assainissement autonome d'une construction uniquement s'il n'est pas possible de se brancher sur le réseau collectif.
Le gestionnaire de l'eau m'explique qu'il ne peut raccorder le terrain au réseau collectif.
Le maire peut-il refuser le permis de construire sous prétexte qu'il préfère que les nouvelles constructions soient branchées sur le réseau collectif?
Merci de votre aide.
13 réponses
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ModérateurBonsoir
c'est une question préventive ?, vous anticipez une réponse négative ? vous avez demandé un certificat d'urbanisme ? -
Oui c'est une question préventive car je connais le maire qui est TRES favorable à l'assainissement collectif.
J'ai obtenu un CU opérationnel car je penne que la mairie pensait pouvoir me raccorder au réseau collectif. Maintenant qu'ils savent que ce n'est pas possible, j'ai peur qu'il m'empèche de poursuivre mes démarches malgré le PLU qui m'est favorable. -
Modérateur
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Pas vraiement car un certificat d'urbanisme opérationnel n'est pas une autorisation. La mairie pourrait s'opposer au permis de construire pour faire marche arrière d'où ma question sur ces droits par rapport au PLU.
Merci -
ModérateurBonsoir , il suffisait de suivre le lien vers PC ensuite
ce que vous appelez 'droit du maire' par rapport au PLU se résume à l'acceptation ou non du PC
https://www.service-public.fr
Recours contre le refus d'obtention d'un permis de construire
Lorsqu'un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à l'autorité qui a pris l'acte (en général le maire) de revoir sa position.
Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si cette tentative amiable échoue, le demandeur peut s'adresser au président du tribunal administratif du lieu où se situe le terrain pour solliciter l'annulation du refus de permis de construire.
Le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
La requête du demandeur doit exposer clairement les raisons qui permettent de justifier son droit à l'obtention du permis de construire.
Si l'intéressé obtient gain de cause, l'administration doit alors à nouveau se prononcer sur la demande de permis de construire. -
Merci pour vos réponses.
Cela signifie-t-il que le PLU a une valeur légal et qu'il doit s'y conforter? -
Modérateuroui
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est ce que vous l'avais deja rencontrer est ce que vous lui avait poser la question ou exposer votre probleme avait vous deja deposer votre demande de permis de construire ?
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Non, je suis le vendeur du terrain et je me renseigne avant de mettre en vente le terrain. Vente qui serait annulée si le permis de construire est refusé.
Oui, j'ai posé la question au conseil de l'urbanisme de la commune qui semble favorable au projet car conforme au PLU mais je connais le maire... et son opinion sur l'assainissement autonome. J'anticipe donc sa réponse et prépare mes arguments.
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mais si le gestionnaire de l' eau vous a dit qu' il ne peut le raccorder c'est l'avis d'un professionnel qui peut en temoigner , c'est donc une obligation et non un choix de votre part , donc si le PLU l'autorise il n'y a donc pas de probleme
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Oui, j'ai bien pris la précaution de demander une lettre au gestionnaire de l'eau affirmant l'impossibilité technique de s'y raccorder. J'ai ensuite envoyé cette lettre au conseil de l'urbanisme. Je suis donc conforme au PLU.
Malgré tout, la responsable de l'urbanisme préfère avoir la décision du maire... ce qui m'inquiète connaissant ton opinion sur le sujet.
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bonjour,
le maire a tout les droit surtout si c' est lui qui instruit les permis de construire sur sa commune . -
J'espère bien que non.
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en effet si elle prefere avoir la decision du maire ... il faut savoir maintenant si c' est le maire qui instruit les permis de construire sur votre commune si c' est le cas il peut pour une raison qui est la sienne refuser le permis de construire mais dans ce cas si vous aller plus loin je ne sais pas a qui il doit justifier sa decision est ce une grande commune ?
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peut-etre quil a consulté la mairie et que par obligation (comme vous) il a eu l' autorisation necessaire si il ne peut pas se raccorder au reseau .
La législation juridique et financière évolue en permanence...