Madame ... Signaler mv - Dernière réponse le 26 juil. 2010 1 réponse Bonjour, Ma belle-fille a signé un bail commercial de un an (belgique) doit-on lui réclamer un préavis de 3 ou 6 mois ? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Utilisateur anonyme Bonjour Tou dépend de la loi belge, et des termes du bail qu'elle a signé. Discussions similaires Litige Credirec NONA Indemnité d'eviction Eurogroup JML echeance bail commercial avec madame vacances soniase Condamné à des dommages & intérêts : solidarité entre époux? YopNam Problème joindre organisme cramif giracouick Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Utilisateur anonyme Bonjour Tou dépend de la loi belge, et des termes du bail qu'elle a signé.