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Madame

mv - 26 juil. 2010 à 14:05
 Utilisateur anonyme - 26 juil. 2010 à 21:54
Bonjour,
Ma belle-fille a signé un bail commercial de un an (belgique) doit-on lui réclamer un préavis de 3 ou 6 mois ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
26 juil. 2010 à 21:54
Bonjour
Tou dépend de la loi belge, et des termes du bail qu'elle a signé.
0

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