Ajout de nom sur carte grise
Fermé
Bonjour,
Je voudrai faire apparaitre le nom de mon concubin sur ma carte grise.
Qui, en cas de décés le véhicule lui reviendra.
Pour les clauses administratives, faut-il payer pour ajouter son nom sur celle-ci?
Je voudrai faire apparaitre le nom de mon concubin sur ma carte grise.
Qui, en cas de décés le véhicule lui reviendra.
Pour les clauses administratives, faut-il payer pour ajouter son nom sur celle-ci?
3 réponses
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Modérateur
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Contributeurattention, une carte grise ne vaut pas acte de propriété
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Contributeurseule le nom indiqué sur la facture d'achat indique le propriétaire du véhicule :
le véhicule reviendra à vos héritiers
vous pouvez rediger un testament demandant sur votre part reservataire d'attribuer le véhicule à votre compagnon
un conseil garder le véhicule à votre nom, on ne sait jamais ce que l'avenir réserve-
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Contributeurgerbert quand on ne connait pas les lois on se tait et on insulte pas les autres !!!! surtout quand ceux-ci sont dans le métier et savent de quoi ils parlent
allez faire immatriculer une voiture neuve sans facture,une voiture d'occas sans certificat de cession, vous m'en direz des nouvelles !!!
la CG est un titre de circulation en aucun cas un titre de propriété . Ici on parle d'une éventuelle succession en cas de décès, pas d'un droit de circuler ou de payer des amendes.
Vous ne vous pointez pas chez le notaire avec une CG en guise de titre de propriété . ou avec un contrat d'assurance ou une facture edf pour prouver que vous etes propriétaire de votre maison !!!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...