Ajout de nom sur carte grise
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raphael
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7 juin 2010 à 11:00
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 7 juin 2010 à 15:54
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gerber1
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domdo76
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7 juin 2010 à 11:31
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attention, une carte grise ne vaut pas acte de propriété
domdo76
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7 juin 2010 à 12:58
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seule le nom indiqué sur la facture d'achat indique le propriétaire du véhicule :
le véhicule reviendra à vos héritiers
vous pouvez rediger un testament demandant sur votre part reservataire d'attribuer le véhicule à votre compagnon
un conseil garder le véhicule à votre nom, on ne sait jamais ce que l'avenir réserve
le véhicule reviendra à vos héritiers
vous pouvez rediger un testament demandant sur votre part reservataire d'attribuer le véhicule à votre compagnon
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gerber1
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7 juin 2010 à 15:01
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Re domdo
Prêtez moi votre voiture avec la carte grise ,
Comme la C.G. n'est pas un acte de propriété ,je vais l'immatriculer à mon nom .
Merci de votre bonté .
Cessez d'écrire des inepties sur ce forum .
Prêtez moi votre voiture avec la carte grise ,
Comme la C.G. n'est pas un acte de propriété ,je vais l'immatriculer à mon nom .
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domdo76
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7 juin 2010 à 15:54
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gerbert quand on ne connait pas les lois on se tait et on insulte pas les autres !!!! surtout quand ceux-ci sont dans le métier et savent de quoi ils parlent
allez faire immatriculer une voiture neuve sans facture,une voiture d'occas sans certificat de cession, vous m'en direz des nouvelles !!!
la CG est un titre de circulation en aucun cas un titre de propriété . Ici on parle d'une éventuelle succession en cas de décès, pas d'un droit de circuler ou de payer des amendes.
Vous ne vous pointez pas chez le notaire avec une CG en guise de titre de propriété . ou avec un contrat d'assurance ou une facture edf pour prouver que vous etes propriétaire de votre maison !!!
allez faire immatriculer une voiture neuve sans facture,une voiture d'occas sans certificat de cession, vous m'en direz des nouvelles !!!
la CG est un titre de circulation en aucun cas un titre de propriété . Ici on parle d'une éventuelle succession en cas de décès, pas d'un droit de circuler ou de payer des amendes.
Vous ne vous pointez pas chez le notaire avec une CG en guise de titre de propriété . ou avec un contrat d'assurance ou une facture edf pour prouver que vous etes propriétaire de votre maison !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...