Chgt de nom sur le bail suite à divorce
Bonjour,
je suis en instance de divorce; je garde l'appartement dont le bail est au nom de mme et mr. Je souhaite clarifier la chose auprès du propriétaire.
A quoi je peux m'exposer? Vont ils me redemander tout un dossier? Me faire payer des frais? Augmenter le loyer? Peuvent ils refuser de me garder dans les lieux?
Merci pour vos réponses.
je suis en instance de divorce; je garde l'appartement dont le bail est au nom de mme et mr. Je souhaite clarifier la chose auprès du propriétaire.
A quoi je peux m'exposer? Vont ils me redemander tout un dossier? Me faire payer des frais? Augmenter le loyer? Peuvent ils refuser de me garder dans les lieux?
Merci pour vos réponses.
1 réponse
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--Le propriétaire est tenu de continuer le bail avec celui des deux conjoints qui reste et n'a pas le droit de changer les termes du bail et de demander des garanties supplémentaires.
Vous devez informer votre propriétaire de votre changement de situation de famille et ça s'arrête là.
Bien sur vous devez continuer à payer les loyers et charges.
MarieS
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