Declaration des revenus

romas56 -  
Bonjour,
pacse nous souhaitons faire une declaration non pas commune mais separee cela est t-il possible

2 réponses

  1. Afrikarnak
    Bonjour..
    Imposition commune sur les revenus à partir de l'année 3ème anniversaire de l'enregistrement du PACS au Greffe...
    Cf: http://www.france.qrd.org/texts/partnership/fr/just-modedemploi.html
    A+
    0
    1. romas56 Auteur
      merci pour la reponse mais est-il possible de ne pas faire la declaration commune mais individuelle
      0

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