Bonjour,
pacse nous souhaitons faire une declaration non pas commune mais separee cela est t-il possible
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Afrikarnak
Bonjour..
Imposition commune sur les revenus à partir de l'année 3ème anniversaire de l'enregistrement du PACS au Greffe...
Cf: http://www.france.qrd.org/texts/partnership/fr/just-modedemploi.html
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romas56
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merci pour la reponse mais est-il possible de ne pas faire la declaration commune mais individuelle