Declaration des revenus
romas56
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2 réponses
Bonjour..
Imposition commune sur les revenus à partir de l'année 3ème anniversaire de l'enregistrement du PACS au Greffe...
Cf: http://www.france.qrd.org/texts/partnership/fr/just-modedemploi.html
A+
Imposition commune sur les revenus à partir de l'année 3ème anniversaire de l'enregistrement du PACS au Greffe...
Cf: http://www.france.qrd.org/texts/partnership/fr/just-modedemploi.html
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romas56
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11 mars 2010 à 09:40
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merci pour la reponse mais est-il possible de ne pas faire la declaration commune mais individuelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...