Declaration des revenus

romas56 Messages postés 3 Statut Membre -  
romas56 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
pacse nous souhaitons faire une declaration non pas commune mais separee cela est t-il possible

2 réponses

  1. Afrikarnak
     
    Bonjour..
    Imposition commune sur les revenus à partir de l'année 3ème anniversaire de l'enregistrement du PACS au Greffe...
    Cf: http://www.france.qrd.org/texts/partnership/fr/just-modedemploi.html
    A+
    0
  2. romas56 Messages postés 3 Statut Membre
     
    merci pour la reponse mais est-il possible de ne pas faire la declaration commune mais individuelle
    0

Discussions similaires

Anomalie 538 déclaration de revenu micro BA
Apivit -
chris4554 -

3 réponses
Déclaration de fin de travaux oubliée, 5 ans après
Fada26 -
Fada26 -

8 réponses
Déclaration de succession 2705
aragon60 -
aragon60 -

4 réponses
Plafons non utilisés
Renaud -
Jp -

15 réponses