Voiture gagée

Adjé -  
Bonjour,
Quelle est la peine encourue pour le vendeur d'une voiture gagée sachant que l'acheteur porte plainte en demandant des dommages et intérêts? S'agit-il d'escroquerie, et si oui, quelle peine est encourue pour le vendeur?

Merci d'avance

1 réponse

  1.  gerber1 Modérateur
    Le vendeur était au courant que son VL était gagé.
    0

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