Achat d'un bien par le fils d'un locataire

muse -  
Bonjour,

propriétaire d'un appartement dont le bail arrive à expiration, je souhaite le vendre. le fils de l'actuel propriétaire a fait savoir qu'il était intéressé par l'achat de celui-ci. d'après vous, existe-t-il des interdictions à cet acte?

cordialement.

3 réponses

  1. Dansemacabre
    C'est votre fils qui veut acheter ? ou le fils du locataire ? Dans les deux cas, non, pas d'interdiction.
    0
    1. muse
      non c'est le fils du locataire. merci de votre réponse.
      toujours d'après vous, le congé que je dois donner à mon locataire peut se faire directement par moi-même via une lettre recommandée avec accusé de réception? ni huissier ni avocat nécessaire pour cet acte?

      cordialement,
      0
  2. Dansemacabre
    Soit vous vendez "vide", et vous devez donc donner congé au locataire en respectant un préavis de 6 mois et en respectant les conditions définies dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (c'est le paragraphe II qui vous concerne)
    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2010-01-08/

    Soit vous vendez le logement occupé par le père de l'acheteur. Dans ces conditions le bail est repris tel que par le nouveau propriétaire.
    0
    1. marmenard
      Bonjour
      Vous pouvez toujours économiser la poste et huissier
      Portage par vous et faite signer un double avec mention reçu en main propre et date
      les signatures toujours en manuel
      0

      Discussions similaires

      Location Entretien Climatisation / Bail de moins d'un an
      Arg974

      5 réponses
      Entretien chaudière en début de bail : qui paye ?
      Voisininquiet

      30 réponses
      un locataire sortant a t'il l'obligation de ramoner la cheminée
      Alhan37

      4 réponses
      32.28€ En cours Etranger LA BANQUE POSTALE
      Tamim

      2 réponses
      je ne veux plus de mon fils chez moi
      bibiche53

      33 réponses