Achat d'un bien par le fils d'un locataire
muse
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marmenard Messages postés 2452 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2452 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
propriétaire d'un appartement dont le bail arrive à expiration, je souhaite le vendre. le fils de l'actuel propriétaire a fait savoir qu'il était intéressé par l'achat de celui-ci. d'après vous, existe-t-il des interdictions à cet acte?
cordialement.
propriétaire d'un appartement dont le bail arrive à expiration, je souhaite le vendre. le fils de l'actuel propriétaire a fait savoir qu'il était intéressé par l'achat de celui-ci. d'après vous, existe-t-il des interdictions à cet acte?
cordialement.
3 réponses
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C'est votre fils qui veut acheter ? ou le fils du locataire ? Dans les deux cas, non, pas d'interdiction.
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Soit vous vendez "vide", et vous devez donc donner congé au locataire en respectant un préavis de 6 mois et en respectant les conditions définies dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (c'est le paragraphe II qui vous concerne)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2010-01-08/
Soit vous vendez le logement occupé par le père de l'acheteur. Dans ces conditions le bail est repris tel que par le nouveau propriétaire. -
Bonjour
Vous pouvez toujours économiser la poste et huissier
Portage par vous et faite signer un double avec mention reçu en main propre et date
les signatures toujours en manuel
La législation juridique et financière évolue en permanence...