Sujet Précédent Sujet Suivant

Achat d'un bien par le fils d'un locataire

muse - 7 janv. 2010 à 22:30
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 8 janv. 2010 à 10:42
Bonjour,

propriétaire d'un appartement dont le bail arrive à expiration, je souhaite le vendre. le fils de l'actuel propriétaire a fait savoir qu'il était intéressé par l'achat de celui-ci. d'après vous, existe-t-il des interdictions à cet acte?

cordialement.

3 réponses

Réponse 1 / 3
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 697
7 janv. 2010 à 23:35
C'est votre fils qui veut acheter ? ou le fils du locataire ? Dans les deux cas, non, pas d'interdiction.
0
muse
8 janv. 2010 à 10:20
non c'est le fils du locataire. merci de votre réponse.
toujours d'après vous, le congé que je dois donner à mon locataire peut se faire directement par moi-même via une lettre recommandée avec accusé de réception? ni huissier ni avocat nécessaire pour cet acte?

cordialement,
0
Réponse 2 / 3
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 697
8 janv. 2010 à 10:39
Soit vous vendez "vide", et vous devez donc donner congé au locataire en respectant un préavis de 6 mois et en respectant les conditions définies dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (c'est le paragraphe II qui vous concerne)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2010-01-08/

Soit vous vendez le logement occupé par le père de l'acheteur. Dans ces conditions le bail est repris tel que par le nouveau propriétaire.
0
Réponse 3 / 3
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 861
8 janv. 2010 à 10:42
Bonjour
Vous pouvez toujours économiser la poste et huissier
Portage par vous et faite signer un double avec mention reçu en main propre et date
les signatures toujours en manuel
0

Discussions similaires

je ne veux plus de mon fils chez moi
bibiche53 -
Espoir -

33 réponses
Enfant majeur travaillant dois t-il participer au dépenses?
crevette78 -
mfmf54250 -

15 réponses
Coment déloger mon fils majeur de chez moi
Soralène -
sarah2012 -

7 réponses
mes locataires sont envahies par les souris
fleur -
Igor1 -

13 réponses
declaration enfant majeur hébergé gratuitement
moustach -
kaara -

12 réponses