Achat d'un bien par le fils d'un locataire
muse
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
propriétaire d'un appartement dont le bail arrive à expiration, je souhaite le vendre. le fils de l'actuel propriétaire a fait savoir qu'il était intéressé par l'achat de celui-ci. d'après vous, existe-t-il des interdictions à cet acte?
cordialement.
propriétaire d'un appartement dont le bail arrive à expiration, je souhaite le vendre. le fils de l'actuel propriétaire a fait savoir qu'il était intéressé par l'achat de celui-ci. d'après vous, existe-t-il des interdictions à cet acte?
cordialement.
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3 réponses
C'est votre fils qui veut acheter ? ou le fils du locataire ? Dans les deux cas, non, pas d'interdiction.
Soit vous vendez "vide", et vous devez donc donner congé au locataire en respectant un préavis de 6 mois et en respectant les conditions définies dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (c'est le paragraphe II qui vous concerne)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2010-01-08/
Soit vous vendez le logement occupé par le père de l'acheteur. Dans ces conditions le bail est repris tel que par le nouveau propriétaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2010-01-08/
Soit vous vendez le logement occupé par le père de l'acheteur. Dans ces conditions le bail est repris tel que par le nouveau propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
toujours d'après vous, le congé que je dois donner à mon locataire peut se faire directement par moi-même via une lettre recommandée avec accusé de réception? ni huissier ni avocat nécessaire pour cet acte?
cordialement,