affectation hypothecaire Résolu

Question

Bonjour,
pouvez me dire ce qu'est une promeese d'affectation hypothecaire
est ce le prix d'un credit
et ou avoir des renseignements plus complets

merci

Germain · Accepted Answer

Ce que vous décrivez Sydbarret c'est l'hypothèque, acte notarié ou authentique.
La promesse d'affectation hypothécaire est un acte sous seing privé, ne coutant rien ou presque (timbre fiscal) et passée entre un établissement de crédit et un emprunteur. Si le remboursement du crédit se passe bien, l'acte ne sert à rien mais s'il y a des incidents de paiement, l'emprunteur s'est engagé par cette promesse à accorder une hypothèque à la première demande de l'établissement de crédit.

sydbarrett111 · Answer

Il s'agit pour le créancier de prendre, en remboursement du crédit consenti, une garantie sur un ou plusieurs immeubles que vous possédez 
la nature de l'acte de constitution de l'affectation hypothécaire : acte notarié 
prévoir des  des frais  pour la rédaction de l'acte et de la garantie qui sera publiée à la conservation des hypothèques dont dépénd le bien 
CORDIALEMENT

parise · Answer

bonjour

merci pour la reponse qui me satisfait pleinement

Affectation hypothecaire

3 réponses

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