Frais de loyer Résolu

Question

Bonjour,

Nous sommes en appartement (location) et nous quittons le 16 nov. 2009, nous avons remis notre resiliation en lettre recommander, tel que stipuler dans notre contrat, avis de trois mois. 
Ma question est la suivante: l'agence veut nous facturer les frais de location jusqu'au 26 nov.2009... mais nous quittons le 16 novembre, la justification selon eux, c'est qu'ils ont recu notre lettre recommander le 26 aout 2009.... Est-ce qu'ils ont droit de nous facturer jusqu'au 26 novembre...alors que le logement ne sera pas occuper par nous depuis le 16 nov.????? Est-ce qu'on doit calculer le paiement de notre loyer jusqu'au 26 nov.????? 
Je fais des recherches intensives et je ne trouve aucun article a ce sujet......

Merci de me renseigner .

maggie24 · Answer

Bonjour,

Et oui, ils ont le droit de vous faire payer jusqu'au 26 Novembre, car c'est à la réception et signature du
recommandé qui fait fois!

Par contre, si le logement est reloué tout de suite derrière, l'agence n'a pas le droit de vous faire payer
jusqu"au 26!

Sissi444 · Answer

Je confirme les propos de maggie qui sont exacts en tout points.

Heysel · Answer

Juste un petit detail ce n'est pas la date de signature sur le recommandé qui compte mais la date d'envoi avec le cachet de la poste qui sert de preuve !

jaqot · Answer

je suis d accord avec vous maggie24 ,  c est a la date de reception du courrier que le préavis démarre

Frais de loyer

4 réponses

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