quittance de loyer

Question

Bonjour,

Mon locataire me reclame des quittance de loyer pour les 3 dernieres années, suis je dans l'obligation de les lui fournir (36 quittances) ? quel est la periode legale pour lui remttre une quittance ?

ginto5 · Answer

Bonjour,

Oui.
Vous auriez dû lui fournir au fur et a mesure des paiements des loyers.

ac 3 · Answer

Tu aurais dû lui fournir dès le début... Je sais que si le locataire ne les demande pas ce n'est pas obligatoire, par contre s'il le demande, ça le devient (et gratuitement).

Loi Malandain Mermaz du 6 juillet 1989

Bonne journée.

marmenard · Answer

Bonjour 
C'est souvent nécessaire pour obtenir un prêt immobilier 
Mais vous pouvez remplacer par une lettre et signer
 M  .... propriétaire du logement occupé par M....depus le.....à l'adresse ...
 certifie que celui ci est à jour de ses loyers au ....
 et voili-voila

Quittance de loyer

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