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Quittance de loyer

Nick - 11 sept. 2009 à 17:55
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 11 sept. 2009 à 18:08
Bonjour,

Mon locataire me reclame des quittance de loyer pour les 3 dernieres années, suis je dans l'obligation de les lui fournir (36 quittances) ? quel est la periode legale pour lui remttre une quittance ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 730
11 sept. 2009 à 17:57
Bonjour,

Oui.
Vous auriez dû lui fournir au fur et a mesure des paiements des loyers.
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Réponse 2 / 3
ac 3 Messages postés 7058 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2011 959
11 sept. 2009 à 18:01
Tu aurais dû lui fournir dès le début... Je sais que si le locataire ne les demande pas ce n'est pas obligatoire, par contre s'il le demande, ça le devient (et gratuitement).

Loi Malandain Mermaz du 6 juillet 1989

Bonne journée.
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Réponse 3 / 3
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 867
11 sept. 2009 à 18:08
Bonjour
C'est souvent nécessaire pour obtenir un prêt immobilier
Mais vous pouvez remplacer par une lettre et signer
M .... propriétaire du logement occupé par M....depus le.....à l'adresse ...
certifie que celui ci est à jour de ses loyers au ....
et voili-voila
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