Quittance de loyer
Nick
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marmenard Messages postés 2872 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2872 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire me reclame des quittance de loyer pour les 3 dernieres années, suis je dans l'obligation de les lui fournir (36 quittances) ? quel est la periode legale pour lui remttre une quittance ?
Mon locataire me reclame des quittance de loyer pour les 3 dernieres années, suis je dans l'obligation de les lui fournir (36 quittances) ? quel est la periode legale pour lui remttre une quittance ?
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3 réponses
Tu aurais dû lui fournir dès le début... Je sais que si le locataire ne les demande pas ce n'est pas obligatoire, par contre s'il le demande, ça le devient (et gratuitement).
Loi Malandain Mermaz du 6 juillet 1989
Bonne journée.
Loi Malandain Mermaz du 6 juillet 1989
Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...