Quittance de loyer
Bonjour,
Mon locataire me reclame des quittance de loyer pour les 3 dernieres années, suis je dans l'obligation de les lui fournir (36 quittances) ? quel est la periode legale pour lui remttre une quittance ?
Mon locataire me reclame des quittance de loyer pour les 3 dernieres années, suis je dans l'obligation de les lui fournir (36 quittances) ? quel est la periode legale pour lui remttre une quittance ?
3 réponses
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Bonjour
C'est souvent nécessaire pour obtenir un prêt immobilier
Mais vous pouvez remplacer par une lettre et signer
M .... propriétaire du logement occupé par M....depus le.....à l'adresse ...
certifie que celui ci est à jour de ses loyers au ....
et voili-voila -
Tu aurais dû lui fournir dès le début... Je sais que si le locataire ne les demande pas ce n'est pas obligatoire, par contre s'il le demande, ça le devient (et gratuitement).
Loi Malandain Mermaz du 6 juillet 1989
Bonne journée. -
Bonjour,
Oui.
Vous auriez dû lui fournir au fur et a mesure des paiements des loyers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...