Un ou deux mois de loyer???
Bonjour,
pour ma part, j'aimerais savoir sur quel fondement est il étali que le montant de la rémunération de la personne établissant l'acte est porté à un ou à deux mois???
Je pensais les honoraires libres, seul l'affichage de ceux-ci étant obligatoire au sein de l'agence...
Pourriez-vous m'éclairer mais en me donnant les ref des textes
par avance merci
pour ma part, j'aimerais savoir sur quel fondement est il étali que le montant de la rémunération de la personne établissant l'acte est porté à un ou à deux mois???
Je pensais les honoraires libres, seul l'affichage de ceux-ci étant obligatoire au sein de l'agence...
Pourriez-vous m'éclairer mais en me donnant les ref des textes
par avance merci