Délai de 10 jours ... Signaler lou - Dernière réponse le 8 juil. 2009 1 réponse Bonjour, Une clause de la promesse d'achat indique que l'acheteur a 10 jours pour soumettre certains documents. Est-ce que c'est 10 ouvrables ou 10 jours calendrier? merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler GMAL Enl'absence de précision, dix jours calendaires, soit de date à date. Discussions similaires Attendre 21 jours pour recevoir un chèque déposé magali84 Délai de 21 jours est-il obligatoire philippedusud13 10 euros de prélèvement de ONEY banque accor !! FL prescription pour une construction illégale vulcain chèque toujours pas crédité sur mon compte banque postale lucinda Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler GMAL Enl'absence de précision, dix jours calendaires, soit de date à date.