Délai de 10 jours

lou -
GMAL Messages postés 796 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 8 juil. 2009 à 15:31

Bonjour,

Une clause de la promesse d'achat indique que l'acheteur a 10 jours pour soumettre certains documents.

Est-ce que c'est 10 ouvrables ou 10 jours calendrier?

merci

A voir également:

Délai de 10 jours
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Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
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1 réponse

Réponse 1 / 1

GMAL Messages postés 796 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 473

Enl'absence de précision, dix jours calendaires, soit de date à date.

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