Délai de 10 jours

lou -  
GMAL Messages postés 796 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Une clause de la promesse d'achat indique que l'acheteur a 10 jours pour soumettre certains documents.

Est-ce que c'est 10 ouvrables ou 10 jours calendrier?

merci

1 réponse

  1.
    GMAL Messages postés 796 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   473
     
    Enl'absence de précision, dix jours calendaires, soit de date à date.
    0

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