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Délai de 10 jours

lou - 8 juil. 2009 à 15:26
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 8 juil. 2009 à 15:31
Bonjour,


Une clause de la promesse d'achat indique que l'acheteur a 10 jours pour soumettre certains documents.

Est-ce que c'est 10 ouvrables ou 10 jours calendrier?

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 473
8 juil. 2009 à 15:31
Enl'absence de précision, dix jours calendaires, soit de date à date.
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