QUITTANCE DE LOYER ... Signaler divgu - Dernière réponse le 17 juin 2009 3 réponses Bonjour, le propriétaire a l'obligation de donner des quittances de loyer??? Merci d'avance cdt 3 réponses Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 3 ... Signaler maggie24 Bonjour, Oui, mais c'est à vous d'en faire la demande. Les quittances doivent être donné gratuitement. Réponse 2 / 3 ... Signaler Marie S Non, il n'a pas d'obligation systématique, mais il doit le faire quand le locataire en fait la demande. Réponse 3 / 3 ... Signaler divgu Auteur merci Discussions similaires difference entre l'avis d'echéance et la quittance de loyer ? layal Quittance de loyer PumaDelicat15 Coupure des APL car pas réponse du propriétaire XRK_355 Quittance de loyer non transmise à la CAF bababdou1951 Quittance de loyer HLM durée de conservation Sua Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 3 ... Signaler maggie24 Bonjour, Oui, mais c'est à vous d'en faire la demande. Les quittances doivent être donné gratuitement.
Réponse 2 / 3 ... Signaler Marie S Non, il n'a pas d'obligation systématique, mais il doit le faire quand le locataire en fait la demande.