QUITTANCE DE LOYER

divgu Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 17 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2009 - 17 juin 2009 à 21:10
divgu Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 17 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2009 - 17 juin 2009 à 21:12
Bonjour,

le propriétaire a l'obligation de donner des quittances de loyer???

Merci d'avance

cdt

3 réponses

maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 416
17 juin 2009 à 21:11
Bonjour,

Oui, mais c'est à vous d'en faire la demande. Les quittances doivent être donné gratuitement.
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 794
17 juin 2009 à 21:12
Non, il n'a pas d'obligation systématique, mais il doit le faire quand le locataire en fait la demande.
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divgu Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 17 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2009
17 juin 2009 à 21:12
merci
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