AUGMENTATION DE LOYER avec I.R.L.
Bonjour,
Quels sont les recours d'un propriétaire, lorsque son locataire ne retire pas la lettre recommandée avec A.R. lui signifiant l'augmentation de son loyer avec application de l'I.R.L., à l'échance annuelle du baiL ?
Quels sont les recours d'un propriétaire, lorsque son locataire ne retire pas la lettre recommandée avec A.R. lui signifiant l'augmentation de son loyer avec application de l'I.R.L., à l'échance annuelle du baiL ?
2 réponses
-
ModérateurVous conservez le recommandé retourné sans l'ouvrir et vous appliquez l'augmentation.
-
ModérateurVous lui expédiez une copie par lettre simple ou remise en mains propres contre émargement mais la notification est réelle à partir de l'envoi du recommandé (on suppose qu'il est envoyé au(x) bon(s) nom(s) et adresse).
De toute façon, relisez votre bail mais il n'est nul besoin de notifier une révision du loyer, celle ci est en général prévue de façon automatique à la date anniversaire du bail dans la clause de révision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...