Cheque impayé

laucate53 -  
Bonjour,
je desirerais savoir pendant combien de temps un chèque impayé peut-il etre reclame,soit par le beneficiaire, soit par un cabinet de recouvrement ou un huissier merci

1 réponse

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  1. flob44
    Bonjour,
    Pendant toute la durée du fichage Banque de france c'est à dire 5 ans.

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