Loi besson plafond loyer depassé
Bonjour,
nous louons un T1bis en loi besson. notre proprio veut augmenter le loyer. mais s'il le fait il depasse la somme maximale par m2 qui est précisée dans le cadre de la loi besson. que faire ? que risque t il? peut on perdre notre caf si les regles ne sont pas respectées.
merci d'avance pour vos reponses et vos conseils
nous louons un T1bis en loi besson. notre proprio veut augmenter le loyer. mais s'il le fait il depasse la somme maximale par m2 qui est précisée dans le cadre de la loi besson. que faire ? que risque t il? peut on perdre notre caf si les regles ne sont pas respectées.
merci d'avance pour vos reponses et vos conseils
5 réponses
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Bonjour,
je suis propriétaire et je loue sous le régime Besson.
Votre propriétaire est dans son droit.
Le plafond des loyers Besson s'applique lors de la signature du Bail.
A ce moment la le barème est respecté.
Mais votre loyer est sujet aux augmentations annuelles qui sont fixées selon des barèmes strictes.
Lors d'une augmentation annuelle votre loyer peut dépasser le barème Besson, mais c'est totalement
légal.
Vous restez de toute façon très avantagé par le prix d'un loyer Besson car logiquement tout les loyers sont sujet aux augmentations annuelles. -
excuse moi je ne vois pas le rapport entre tes mensualités qui vont augmenter et la caf qui ne prend en compte que les revenus ????????????
tu peux m'éclairer ?????
merci-
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@laurie1106pour les loyers "type beson robien et compagnie " il n'existe pas de barême unique .celà dépend de l'environnement.
rassure toi quand a la caf ...tu ne risque rien juré craché !!!!!!!!!!!!! -
@robeapparemment il existe 4 zones A,B1,B2et C. je suis en zone B2 et ils ne doivent pas dépasser 11,95euros par m2 ( vu sur ce site)
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Bonjour,
je suis propriétaire et je loue sous le régime Besson.
Votre propriétaire est dans son droit.
Le plafond des loyers Besson s'applique lors de la signature du Bail.
A ce moment la le barème est respecté.
Mais votre loyer est sujet au augmentation annuelle qui sont fixé selon des barèmes strictes.
Lors d'une augmentation annuelle votre loyer peut dépasser le barème Besson, mais c'est totalement
légal.
Vous restez de toute facon très avantagé par le prix d'un loyer Besson car logiquement tout les loyers sont sujet aux augmentations annuelles. -
je ne comprends pas pourquoi des villes comme bayonne 50000habitants se retrouve en zone 2 ville de + de 100000 habitants ?LOYER LOI BESSON neuf !!!
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Faux.
Le loyer ne doit jamais dépasser les plafonds, même lorsqu'intervient la révision annuelle prévue au bail.
Si le loyer dépasse le plafond, le propriétaire risque un redressement fiscal et de devoir rembourser tous les avantages fiscaux qu'il avait eus grâce à ce régime.
Concernant la CAF, ils ne regardent pas ce genre de régime (et ne savent pas la plupart du temps comment ils s'appliquent.)