Rupture ... Signaler jmb - Dernière réponse le 20 juil. 2008 1 réponse Bonjour, j'ai signé un bail 3,6,9 ans en novembre 2007.Mon proprétaire vient de décéder;les héritiers peuvent ils rompre le bail 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Engo Non, les héritiers sont tenus de respecter les engagements pris. La seule chose, c'est que l'un d'eux (qui devient propriétaire) peut décider de vouloir habiter l'appartement et donc mettre fin au bail avec un préavis de 6 mois. Discussions similaires AESH en cdi je souhaite entamer une rupture conventionnelle Isabelle Rupture conventionnelle CDI negociation angele1421 Rupture conventionnelle " La Poste " monven06 Rupture conventionnelle chez EDF roniro Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Engo Non, les héritiers sont tenus de respecter les engagements pris. La seule chose, c'est que l'un d'eux (qui devient propriétaire) peut décider de vouloir habiter l'appartement et donc mettre fin au bail avec un préavis de 6 mois.